CONDITONS GENERALES DE VENTE

Raison sociale : Art et Décor
Statut juridique : Eurl
Gérant : Eric Boland

Siège social
13 Avenue Clément Massier
06220 Golfe Juan

Tel 04 93 63 72 37 Fax 04 93 63 02 43
Email : golfe@betonciredecoratif.com  artetdecormb@wanadoo.fr

   
Agence de Montauroux
D562 Centre Espace
83440 Montauroux
Tel 04 94 50 81 16 Fax 04 94 50 85 41
Email : golfe@betonciredecoratif.com  artetdecormh@orange.fr 

 

Sites web  www.betonciredecoratif.com   www.art-et-decor.com 

 

TVA Intra-communautaire FR 34 315 161 414
Siret      315 161 414 00034
Code NAF    454J

 

Le site est la propriété de l’Eurl Art et Décor en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,  est strictement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte  vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’Eurl Art et Décor et son client,  les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2 – PRODUITS
Les photographies des réalisations ainsi que les teintes présentées sur le nuancier n’entrent pas dans le champ contractuel. 


3 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’Eurl Art et Décor confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. L’Eurl Art et Décor se réserve le droit  d’annuler toute commande d’un client  avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4 – LIVRAISON
Après confirmation de commande et réception du paiement, l’Eurl Art et Décor s’engage à remettre la marchandise commandée à son transporteur 15 jours ouvrés à compter de la réception du paiement ; sauf  dimanche et jours fériés, dans ce cas, la remise au transporteur se fera le 1er jour suivant le jour férié. Le transporteur s’engage lui, par contrat avec l’Eurl Art et Décor, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par l’Eurl Art et Décor.
La livraison sera effectuée par la poste en Collissimo suivi en France métropolitaine. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

La grille des frais de transport étant limitée à 100 kg, les frais concernant des expéditions supérieures à 100 kg seront calculés au cas par cas. Nous prendrons contact avec vous si cette éventualité se présente, afin de vous communiquer le montant exact de ces frais.
Pour les livraisons dont le gabarit est hors normes de la Poste, l’Eurl Art et Décor se réserve le droit de choisir un autre transporteur capable de prendre en charge la marchandise et de livrer le destinataire dans des conditions optimales.

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.


5 – RETRACTATION
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour demander un échange ou un remboursement. Renvoyez dans ce cas  le(s) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices et documentations à l’adresse suivante :
Eurl Art et Décor
13 Avenue Clément Massier
06220 Golfe Juan
En cas d’exercice du droit de rétractation,  l’Eurl Art et Décor est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est réalisé dans un délai de 15 jours.

 

6 – PRIX
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit  ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport.


7 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’Eurl Art et Décor.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, par chèque à l’ordre de Art et Décor, par virement ou par paiement à l'enlèvement. Le paiement en ligne se fait dans un environnement sécurisé GlobeCharge. Si vous optez par le retrait sur place, les frais de port ne seront pas appliqués. Pour le retrait sur place, choisissez bien le mode de transport "Retrait sur place"
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs l’Eurl Art et Décor se réserve le droit  de refuser toute commande d’un client avec  lequel existerait un litige.


8 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. l’Eurl Art et Décor ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, ou immatériels, ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de l’Eurl Art et Décor, sera en tout état de cause limitée au montant de la commande, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la préparation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat,  l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec notamment l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni de la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, les dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de commerce d’Antibes sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9 – GARANTIE
La responsabilité de l’Eurl Art et Décor est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
L’Eurl Art et Décor se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne tous défauts de finition dus à l’application des produits par une personne inexpérimentée en application de chaux et enduits à la taloche.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés  (Art 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit également en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants su Code Civil) ; si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (Art 1648 du Code Civil). Vous pouvez contacter le service clients 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi) au numéro de téléphone suivant : 04 93 63 72 37 ou par mail à l’adresse suivante : golfe@betonciredecoratif.com


10 – INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement  et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (Art 34 de la Loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de l’Eurl Art et Décor. De plus, l’Eurl Art et Décor s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.